Délit de fuite : que risque-t-on ?

Mis à jour : mai 6



Le délit de fuite routier est considéré comme une infraction de la loi dans la plupart des pays lorsque le conducteur responsable d'un accident ou accrochage ne s’identifie pas auprès de l’autre usager (ou conducteur) de la voie publique après l’accident.


Le délit de fuite peut entraîner de lourdes conséquences pénales, personnelles et financières.

D’après l’article L231-1 « En cas d’accident matériel ou corporel, tout conducteur impliqué a des obligations et des devoirs auxquels il doit faire face. Quitter les lieux de l’accident sans respecter ces obligations est sanctionné par le Code le route ».


Plusieurs éléments constitutifs du délit de fuite sont à prendre en compte comme :

  • La conduite d’un véhicule : la conduite d’un véhicule quelconque et la fuite du véhicule auteur de l’accident

  • La conscience d’avoir déclenché un accident

  • La volonté d’échapper à sa responsabilité civile ou pénale

  • L’absence d’identification du conducteur

Attention il est important de savoir que la suspicion de complicité peut être retenue à l’encontre d’un passager témoin qui refuserait de communiquer l’identité de l’auteur présumé.



Concernant les sanctions et les peines encourues, le délit de fuite peut entraîner :

  • Une amende de 75000 euros

  • Une peine de prison de 3 ans

  • Un retrait de 6 points sur le permis de conduire

  • Une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 5 ans

Des peines complémentaires peuvent s’y ajouter comme :

  • Interdiction d’obtenir le permis de conduire

  • Travail d’intérêt général

  • Jours-amende

  • Confiscation du véhicule

  • Versement de dommages et intérêts aux victimes de l’accident

  • Participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Il est important de différencier le « délit de fuite » et « refus d’obtempérer ».


Le délit de fuite survient par exemple lorsque un conducteur refuse de se soumettre à un test d'alcoolémie par les forces de l'ordre et surtout prend la fuite.


Le refus d’obtempérer est considéré comme un délit où le conducteur refuse de soumettre à toutes vérifications prescrites concernant le véhicule ou la personne, de refuser d’obtempérer à une sommation émanant des forces de l’ordre ou de faire obstacle à l’immobilisation du véhicule. Le refus de s’arrêter suite à la demande des forces de l’ordre est considéré comme un refus d'obtempérer. Le délit de refus d’obtempérer peut être sanctionné par une perte de 6 points sur le permis de conduire, une amende de 7500 euros maximum et jusqu'à un an d’emprisonnement.



Contact

Paris (75)

Montrouge (92)

Montigny-le-Bretonneux (78)

  • Black Facebook Icon
  • Black Instagram Icon

contact@reactionpermis.fr

Tél : 01 88 31 08 29

©  Réaction Permis, 2020 - Tous droits réservés