Faut-il faire appel à un avocat en droit routier ? Interview d’Ingrid ATTAL
Interview d’Ingrid ATTAL, avocate en Droit Routier et Vice Présidente de l’association 40 Millions d’Automobilistes
Dans cet article réalisé sous la forme d’une interview, Ingrid ATTAL nous présente son parcours professionnel et son activité au sein de l’association 40 Millions d’Automobilistes. Elle nous décrit les différentes problématiques sur lesquelles elle intervient et le rôle de l’avocat en droit routier.
Pouvez-vous vous présenter et décrire votre métier et votre parcours ?
Je suis Ingrid ATTAL, avocate au Barreau de Paris depuis 2005.
J’exerce exclusivement en droit automobile et réparation du dommage corporel depuis 13 ans.
Mon cabinet est situé à PARIS et je dispose d’un bureau secondaire à Versailles.
J’interviens sur toutes les problématiques juridiques en lien avec l’automobile.
Le cœur de mon activité est la contestation de PV, la représentation des justiciables lorsqu’ils ont commis une infraction au code de la route.
J’accompagne de plus en plus d’entreprises dans la gestion de leurs PV notamment depuis l’entrée en vigueur en janvier 2017 de la loi qui contraint les représentants légaux à désigner leurs salariés, auteur d’une infraction avec un véhicule appartenant à la Société.
J’ai aussi un contentieux important lié à l’annulation pour défaut de points des permis de conduire (contestation de décision 48SI) et aux échanges des permis étrangers.
En parallèle, j’assiste les victimes d’accident de la route pour leur obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.
Enfin, une partie de mon activité consiste à gérer des affaires liées aux ventes de véhicule (annulation pour vice caché/ responsabilité civile d’un garagiste etc). C’est un contentieux où nous tentons au maximum de trouver des solutions amiables pour éviter des procédures longues et coûteuses pour les clients !
D’accord très bien, vos missions semblent assez variées…
Oui c’est varié effectivement ! On a aujourd’hui de plus en plus de contrôles routiers qui sont effectués notamment en lien avec la vitesse, la consommation d’alcool ou de stupéfiants surtout depuis que les procédures de dépistage des stupéfiants ont été simplifiées. Ce sont souvent d’ailleurs des personnes qui se rapprochent des centres de test psychotechniques dès lors qu’elles ont une suspension d’au moins 6 mois pour récupérer leur permis à l’issue de la sanction administrative ou judiciaire !
Oui effectivement ! Pouvez-vous me parler de l’association avec laquelle vous collaborez ?
Au sein de l’association 40 millions d’automobilistes, je suis Présidente de la Commission juridique, depuis 2012, et Vice Présidente de cette association depuis 2020.
Nous avons à cœur d’apporter une assistance à nos adhérents lorsqu’ils ont des problématiques juridiques qui se posent.
Nous sommes là pour les aider à dénouer des situations juridiques plus ou moins complexes.
Nous les accompagnons aussi en réalisant des émissions web ou des live Facebook à l’occasion desquelles je leur donne des conseils juridiques.
J’interviens également dans les médias lorsqu’il y a un sujet en lien avec le droit automobile ou avec les combats que nous menons au sein de l’association.
Nous sommes beaucoup intervenus récemment sur les zones à faible émissions ou sur le sujet du 80 km/h sur le réseau secondaire.
Quelles sont les raisons qui vous ont poussées à devenir avocate ?
Je souhaite faire ce métier depuis que j’ai 14 ans !
C’est le stage de troisième qui m’a donné envie de devenir avocate.
J’aime la prise de parole en public, la possibilité qu’on nous donne de pouvoir nous exprimer pour défendre telle ou telle position selon les affaires que l’on traite ainsi que le travail de recherches juridiques que cela implique en amont !
La spécialité en droit routier est venue en travaillant sur certains dossiers mais grâce aussi à des rencontres professionnelles.
C’est un domaine d’activité qui est extrêmement intéressant puisqu’il relie plusieurs matières à savoir le droit pénal, le droit civil et le droit administratif.
Tout le contentieux lié aux retraits de points fait appel à des notions de droit administratif.
Celui lié à la réparation du dommage corporel nécessite de solides connaissances en droit civil et procédure civile.
Quant à la défense des justiciables lorsqu’ils leur aient reproché d’avoir commis une infraction au Code de la Route, elle fait appel à des notions de droit pénal et procédure pénale.
J’apprécie énormément cette spécialité dont je ne me lasse pas avec les années !
Bien au contraire, j’ai régulièrement de belles victoires sur le plan juridique lorsque je récupère un permis annulé ou que j’obtiens la relaxe d’un client lorsque la procédure pénale a été mal menée.
En outre, la règlementation évolue en permanence ce qui m’oblige en tant qu’avocate à être inventive et à essayer de trouver toujours de nouveaux problèmes de procédure.
Cela a été le cas, ces dernières années, avec le contentieux de la non désignation des salariés par le représentant légal.
Les contestations, par l’intermédiaire des avocats en droit routier ont permis de faire jurisprudence et faire évoluer ainsi la réglementation.
Quel est le coût d’un accompagnement avec un avocat ?
Chaque cabinet est libre de fixer les honoraires qu’il entend.
Certains cabinets facturent au taux horaire d’autres au forfait.
En ce qui me concerne, je facture le plus souvent au forfait.
Un forfait est fixé à l’ouverture du dossier et le client est informé des diligences qu’il contient afin d’éviter la moindre mauvaise surprise.
Il est très important pour moi de respecter cet engagement car beaucoup de mes clients sont des particuliers.
Ils ont besoin de savoir là où ils vont, que ce soit sur une contestation de PV ou sur une prise en charge dans le cadre d’un délit.
Maintenant il y a certains dossiers où je suis contrainte de facturer au taux horaire car il est difficile d’évaluer le temps passé mais le client est prévenu à l’avance et une convention d’honoraires est établie.
Au niveau de l’association les conseils juridiques sont gratuits ?
Lorsque les personnes appellent ou envoient un mail s’ils ont une question juridique, les premiers conseils sont totalement gratuits.
Est-ce que les frais d’avocats sont parfois remboursés ou pris en charge ?
Dans certaines hypothèses, les compagnies d’assurances peuvent prendre en charge une partie des frais d’avocats si le sociétaire a souscrit une protection juridique.
Ce n’est pas parce que vous avez gain de cause que le Tribunal rembourse les frais de justice.
A titre d’exemple, dans le cadre d’une contestation d’un PV que vous portez devant le Tribunal et si le Tribunal annule le PV, vous n’avez pas de remboursement des honoraires engagés pour votre défense, idem pour une conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou en ayant fait usage de stupéfiants devant le Tribunal Correctionnel et que vous obtenez une relaxe.
Si par contre, lorsque vous sollicitez auprès du Tribunal Judiciaire l’annulation d’une vente sur le fondement pour vice caché, vous pouvez demander au Tribunal ce que l’on appelle un article 700 CPC qui peut correspondre à une partie ou la totalité des frais que vous avez engagé.
Cependant, en matière pénale, si vous avez la qualité de prévenu, vous n’avez pas le remboursement de vos honoraires.
Toutefois, lorsque vous êtes partie civile, et si vous avez engagé des frais de représentation, vous pouvez solliciter auprès du juge, l’article 475.1 du CPP qui est l’équivalent de l’article 700 CPC en matière pénale.
Dans notre activité, lorsque les personnes viennent passer un test psychotechnique, beaucoup sont réticentes à l’idée de contester une infraction à cause des frais que cela peut engendrer et préfèrent simplement repasser leur permis. Qu’en pensez-vous ?
Cela dépend de l’enjeu notamment au niveau professionnel.
Certaines personnes me contactent lorsqu’elles ont une annulation de permis pour défaut de points et souhaitent voir si elles ont la possibilité de le récupérer par le biais d’une procédure parce qu’elles n’ont pas le souhait de repasser les examens.