{"id":32,"date":"2021-08-18T15:39:30","date_gmt":"2021-08-18T13:39:30","guid":{"rendered":"http:\/\/611d02ecdcc85000159de181"},"modified":"2025-03-31T16:03:47","modified_gmt":"2025-03-31T14:03:47","slug":"faut-il-faire-appel-a-un-avocat-en-droit-routier-interview-dingrid-attal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.reactionpermis.fr\/post\/faut-il-faire-appel-a-un-avocat-en-droit-routier-interview-dingrid-attal","title":{"rendered":"Faut-il faire appel \u00e0 un avocat en droit routier ? Interview d\u2019Ingrid ATTAL"},"content":{"rendered":"

Interview d\u2019Ingrid ATTAL, avocate en Droit Routier et Vice Pr\u00e9sidente de l\u2019association 40 Millions d\u2019Automobilistes<\/h2>\n
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Dans cet article r\u00e9alis\u00e9 sous la forme d\u2019une interview, Ingrid ATTAL nous pr\u00e9sente son parcours professionnel et son activit\u00e9 au sein de l\u2019association 40 Millions d\u2019Automobilistes. Elle nous d\u00e9crit les diff\u00e9rentes probl\u00e9matiques sur lesquelles elle intervient et le r\u00f4le de l\u2019avocat en droit routier.<\/p>\n

Pouvez-vous vous pr\u00e9senter et d\u00e9crire votre m\u00e9tier et votre parcours ?<\/h2>\n

Je suis Ingrid ATTAL, avocate au Barreau de Paris depuis 2005.<\/p>\n

J\u2019exerce exclusivement en droit automobile et r\u00e9paration du dommage corporel depuis 13 ans.<\/p>\n

Mon cabinet est situ\u00e9 \u00e0 PARIS et je dispose d\u2019un bureau secondaire \u00e0 Versailles.<\/p>\n

J\u2019interviens sur toutes les probl\u00e9matiques juridiques en lien avec l\u2019automobile.<\/p>\n

Le c\u0153ur de mon activit\u00e9 est la contestation de PV, la repr\u00e9sentation des justiciables lorsqu\u2019ils ont commis une infraction au code de la route.<\/p>\n

J\u2019accompagne de plus en plus d\u2019entreprises dans la gestion de leurs PV notamment depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur en janvier 2017 de la loi qui contraint les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux \u00e0 d\u00e9signer leurs salari\u00e9s, auteur d\u2019une infraction avec un v\u00e9hicule appartenant \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

J\u2019ai aussi un contentieux important li\u00e9 \u00e0 l\u2019annulation pour d\u00e9faut de points des permis de conduire (contestation de d\u00e9cision 48SI) et aux \u00e9changes des permis \u00e9trangers.<\/p>\n

En parall\u00e8le, j\u2019assiste les victimes d\u2019accident de la route pour leur obtenir l\u2019indemnisation de leurs pr\u00e9judices.<\/p>\n

Enfin, une partie de mon activit\u00e9 consiste \u00e0 g\u00e9rer des affaires li\u00e9es aux ventes de v\u00e9hicule (annulation pour vice cach\u00e9\/ responsabilit\u00e9 civile d\u2019un garagiste etc). C\u2019est un contentieux o\u00f9 nous tentons au maximum de trouver des solutions amiables pour \u00e9viter des proc\u00e9dures longues et co\u00fbteuses pour les clients !<\/p>\n

D\u2019accord tr\u00e8s bien, vos missions semblent assez vari\u00e9es\u2026<\/h2>\n

Oui c\u2019est vari\u00e9 effectivement ! On a aujourd\u2019hui de plus en plus de contr\u00f4les routiers qui sont effectu\u00e9s notamment en lien avec la vitesse, la consommation d\u2019alcool ou de stup\u00e9fiants surtout depuis que les proc\u00e9dures de d\u00e9pistage des stup\u00e9fiants ont \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9es. Ce sont souvent d\u2019ailleurs des personnes qui se rapprochent des ,centres de test psychotechniques<\/u><\/a> d\u00e8s lors qu\u2019elles ont une suspension d\u2019au moins 6 mois pour r\u00e9cup\u00e9rer leur permis \u00e0 l\u2019issue de la sanction administrative ou judiciaire !<\/p>\n

Oui effectivement ! Pouvez-vous me parler de l\u2019association avec laquelle vous collaborez ?<\/h2>\n

Au sein de l\u2019association 40 millions d\u2019automobilistes<\/u><\/a>, je suis Pr\u00e9sidente de la Commission juridique, depuis 2012, et Vice Pr\u00e9sidente de cette association depuis 2020.<\/p>\n

Nous avons \u00e0 c\u0153ur d\u2019apporter une assistance \u00e0 nos adh\u00e9rents lorsqu\u2019ils ont des probl\u00e9matiques juridiques qui se posent.<\/p>\n

Nous sommes l\u00e0 pour les aider \u00e0 d\u00e9nouer des situations juridiques plus ou moins complexes.<\/p>\n

Nous les accompagnons aussi en r\u00e9alisant des \u00e9missions web ou des live Facebook \u00e0 l\u2019occasion desquelles je leur donne des conseils juridiques.<\/p>\n

J\u2019interviens \u00e9galement dans les m\u00e9dias lorsqu\u2019il y a un sujet en lien avec le droit automobile ou avec les combats que nous menons au sein de l\u2019association.<\/p>\n

Nous sommes beaucoup intervenus r\u00e9cemment sur les zones \u00e0 faible \u00e9missions ou sur le sujet du 80 km\/h sur le r\u00e9seau secondaire.<\/p>\n

Quelles sont les raisons qui vous ont pouss\u00e9es \u00e0 devenir avocate ?<\/h2>\n

Je souhaite faire ce m\u00e9tier depuis que j\u2019ai 14 ans !<\/p>\n

C\u2019est le stage de troisi\u00e8me qui m\u2019a donn\u00e9 envie de devenir avocate.<\/p>\n

J\u2019aime la prise de parole en public, la possibilit\u00e9 qu\u2019on nous donne de pouvoir nous exprimer pour d\u00e9fendre telle ou telle position selon les affaires que l\u2019on traite ainsi que le travail de recherches juridiques que cela implique en amont !<\/p>\n

La sp\u00e9cialit\u00e9 en droit routier est venue en travaillant sur certains dossiers mais gr\u00e2ce aussi \u00e0 des rencontres professionnelles.<\/p>\n

C\u2019est un domaine d\u2019activit\u00e9 qui est extr\u00eamement int\u00e9ressant puisqu\u2019il relie plusieurs mati\u00e8res \u00e0 savoir le droit p\u00e9nal, le droit civil et le droit administratif.<\/p>\n

Tout le contentieux li\u00e9 aux retraits de points fait appel \u00e0 des notions de droit administratif.<\/p>\n

Celui li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9paration du dommage corporel n\u00e9cessite de solides connaissances en droit civil et proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Quant \u00e0 la d\u00e9fense des justiciables lorsqu\u2019ils leur aient reproch\u00e9 d\u2019avoir commis une infraction au Code de la Route, elle fait appel \u00e0 des notions de droit p\u00e9nal et proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

J\u2019appr\u00e9cie \u00e9norm\u00e9ment cette sp\u00e9cialit\u00e9 dont je ne me lasse pas avec les ann\u00e9es !<\/p>\n

Bien au contraire, j\u2019ai r\u00e9guli\u00e8rement de belles victoires sur le plan juridique lorsque je r\u00e9cup\u00e8re un permis annul\u00e9 ou que j\u2019obtiens la relaxe d\u2019un client lorsque la proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 mal men\u00e9e.<\/p>\n

En outre, la r\u00e8glementation \u00e9volue en permanence ce qui m\u2019oblige en tant qu\u2019avocate \u00e0 \u00eatre inventive et \u00e0 essayer de trouver toujours de nouveaux probl\u00e8mes de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Cela a \u00e9t\u00e9 le cas, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, avec le contentieux de la non d\u00e9signation des salari\u00e9s par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal.<\/p>\n

Les contestations, par l\u2019interm\u00e9diaire des avocats en droit routier ont permis de faire jurisprudence et faire \u00e9voluer ainsi la r\u00e9glementation.<\/p>\n

Quel est le co\u00fbt d\u2019un accompagnement avec un avocat ?<\/h2>\n

Chaque cabinet est libre de fixer les honoraires qu\u2019il entend.<\/p>\n

Certains cabinets facturent au taux horaire d\u2019autres au forfait.<\/p>\n

En ce qui me concerne, je facture le plus souvent au forfait.<\/p>\n

Un forfait est fix\u00e9 \u00e0 l\u2019ouverture du dossier et le client est inform\u00e9 des diligences qu\u2019il contient afin d\u2019\u00e9viter la moindre mauvaise surprise.<\/p>\n

Il est tr\u00e8s important pour moi de respecter cet engagement car beaucoup de mes clients sont des particuliers.<\/p>\n

Ils ont besoin de savoir l\u00e0 o\u00f9 ils vont, que ce soit sur une contestation de PV ou sur une prise en charge dans le cadre d\u2019un d\u00e9lit.<\/p>\n

Maintenant il y a certains dossiers o\u00f9 je suis contrainte de facturer au taux horaire car il est difficile d\u2019\u00e9valuer le temps pass\u00e9 mais le client est pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019avance et une convention d\u2019honoraires est \u00e9tablie.<\/p>\n

Au niveau de l\u2019association les conseils juridiques sont gratuits ?<\/h2>\n

Lorsque les personnes appellent ou envoient un mail s\u2019ils ont une question juridique, les premiers conseils sont totalement gratuits.<\/p>\n

Est-ce que les frais d\u2019avocats sont parfois rembours\u00e9s ou pris en charge ?<\/h2>\n

Dans certaines hypoth\u00e8ses, les compagnies d\u2019assurances peuvent prendre en charge une partie des frais d\u2019avocats si le soci\u00e9taire a souscrit une protection juridique.<\/p>\n

Ce n\u2019est pas parce que vous avez gain de cause que le Tribunal rembourse les frais de justice.<\/p>\n

A titre d\u2019exemple, dans le cadre d\u2019une contestation d\u2019un PV que vous portez devant le Tribunal et si le Tribunal annule le PV, vous n\u2019avez pas de remboursement des honoraires engag\u00e9s pour votre d\u00e9fense, idem pour une conduite sous l\u2019empire d\u2019un \u00e9tat alcoolique ou en ayant fait usage de stup\u00e9fiants devant le Tribunal Correctionnel et que vous obtenez une relaxe.<\/p>\n

Si par contre, lorsque vous sollicitez aupr\u00e8s du Tribunal Judiciaire l\u2019annulation d\u2019une vente sur le fondement pour vice cach\u00e9, vous pouvez demander au Tribunal ce que l\u2019on appelle un article 700 CPC<\/u><\/a> qui peut correspondre \u00e0 une partie ou la totalit\u00e9 des frais que vous avez engag\u00e9.<\/p>\n

Cependant, en mati\u00e8re p\u00e9nale, si vous avez la qualit\u00e9 de pr\u00e9venu, vous n\u2019avez pas le remboursement de vos honoraires.<\/p>\n

Toutefois, lorsque vous \u00eates partie civile, et si vous avez engag\u00e9 des frais de repr\u00e9sentation, vous pouvez solliciter aupr\u00e8s du juge, l\u2019article 475.1 du CPP qui est l\u2019\u00e9quivalent de l\u2019article 700 CPC en mati\u00e8re p\u00e9nale.<\/p>\n

Dans notre activit\u00e9, lorsque les personnes viennent passer un test psychotechnique<\/u><\/a>, beaucoup sont r\u00e9ticentes \u00e0 l\u2019id\u00e9e de contester une infraction \u00e0 cause des frais que cela peut engendrer et pr\u00e9f\u00e8rent simplement repasser leur permis. Qu\u2019en pensez-vous ?<\/h2>\n

Cela d\u00e9pend de l\u2019enjeu notamment au niveau professionnel.<\/p>\n

Certaines personnes me contactent lorsqu\u2019elles ont une annulation de permis pour d\u00e9faut de points et souhaitent voir si elles ont la possibilit\u00e9 de le r\u00e9cup\u00e9rer par le biais d\u2019une proc\u00e9dure parce qu\u2019elles n\u2019ont pas le souhait de repasser les examens.<\/p>\n

Pour certains rien que de repasser le code c\u2019est une montagne !<\/p>\n

D\u2019autres ont \u00e9galement un besoin rapide de retrouver leur droit de conduire et ne peuvent pas attendre la fin de la p\u00e9riode d\u2019interdiction de 6 mois car leur emploi est en jeu.<\/p>\n

Par exemple, un chauffeur routier qui est interdit de conduire pendant 6 mois peut clairement perdre son emploi. Il y a un enjeu sur le plan social qui est important.<\/p>\n

Il pourrait avoir envie d\u2019opter pour une proc\u00e9dure qui lui permettra probablement de r\u00e9cup\u00e9rer un permis de conduire avant la fin de la p\u00e9riode d\u2019interdiction.<\/p>\n

Est-ce qu\u2019une personne peut contester une infraction au code de la route de fa\u00e7on autonome ou doit-elle forc\u00e9ment le faire avec un avocat ?<\/h2>\n

La repr\u00e9sentation par avocat n\u2019est pas obligatoire sauf dans un type de proc\u00e9dure que l\u2019on appelle la comparution sur reconnaissance pr\u00e9alable de culpabilit\u00e9.<\/p>\n

Cependant, je mets le doigt sur certains probl\u00e8mes que le justiciable ne per\u00e7oit pas s\u2019il se d\u00e9fend seul.<\/p>\n

Il y a des situations dans lesquelles l\u2019intervention de l\u2019avocat est quasi indispensable pour pr\u00e9server le permis de conduire.<\/p>\n

Comment se d\u00e9roule un rendez-vous avec un avocat ?<\/h2>\n

Lorsque j\u2019ai un premier contact t\u00e9l\u00e9phonique avec un client, j\u2019essaye de cibler les probl\u00e8mes importants.<\/p>\n

Lors du rendez-vous, je lui demande plus de d\u00e9tails ( d\u00e9roulement des faits\/ant\u00e9c\u00e9dents\/ capital de points) pour esquisser une premi\u00e8re strat\u00e9gie de d\u00e9fense.<\/p>\n

J\u2019explique \u00e9galement au client le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure car un grand nombre d\u2019entre eux n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 en contact avec l\u2019institution judiciaire.<\/p>\n

Au niveau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, selon vous quelles mesures ou lois pourraient \u00eatre envisag\u00e9es pour mieux prot\u00e9ger les usagers de la route ?<\/h2>\n

Aujourd\u2019hui je pense que l\u2019on dispose d\u2019un arsenal r\u00e9pressif assez complet dans le Code de la Route pour ne pas avoir besoin encore d\u2019en rajouter !!!<\/p>\n

Les automobilistes sont sujets \u00e0 de plus en plus de contr\u00f4le vitesse, alcool, stup\u00e9fiants pour garantir une meilleure s\u00e9curit\u00e9 sur nos routes.<\/p>\n

L\u2019usage du t\u00e9l\u00e9phone au volant peut d\u00e9sormais entra\u00eener une r\u00e9tention imm\u00e9diate du permis si l\u2019auteur commet dans le m\u00eame temps d\u2019autres infractions.<\/p>\n

Je ne suis pas favorable au tout r\u00e9pressif et je pense qu\u2019il faut surtout faire de la pr\u00e9vention.<\/p>\n

A titre d\u2019exemple, j\u2019ai eu r\u00e9cemment l\u2019occasion de voir une intervention de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re destin\u00e9e \u00e0 sensibiliser les pr\u00e9venus aux dangers li\u00e9s \u00e0 la vitesse, l\u2019alcool et les stup\u00e9fiants avant le d\u00e9but d\u2019une audience devant le tribunal correctionnel.<\/p>\n

J\u2019ai trouv\u00e9 que la m\u00e9thode et le message v\u00e9hicul\u00e9 \u00e9tait tr\u00e8s int\u00e9ressant.<\/p>\n

Souhaitez-vous ajouter ou partager quelque chose en plus ?<\/h2>\n

Parfois les particuliers ont des r\u00e9ticences \u00e0 contacter un avocat en pensant que cela va engendrer des frais d\u2019intervention importants.<\/p>\n

C\u2019est une erreur !<\/p>\n

En ce qui me concerne, le premier contact t\u00e9l\u00e9phonique est gratuit<\/p>\n

Un avocat n\u2019est pas forc\u00e9ment une personne inaccessible et il est l\u00e0 pour aider.<\/p>\n

Je r\u00e9ponds aux questions de certaines personnes sans que cela n\u2019implique forc\u00e9ment l\u2019ouverture d\u2019un dossier\u2026<\/p>\n

Dans certains cas, les personnes n\u2019ont pas forc\u00e9ment conscience de l\u2019importance de faire appel \u00e0 nos services.<\/p>\n

D\u2019accord tr\u00e8s bien, merci pour ces pr\u00e9cisions. Nous vous remercions pour votre participation et vos r\u00e9ponses qui nous aident \u00e0 mieux comprendre le r\u00f4le d\u2019un avocat en droit routier et son champ d\u2019intervention.<\/h2>\n

Coordonn\u00e9es d’Ingrid ATTAL<\/p>\n

Adresses :<\/p>\n