{"id":80,"date":"2020-06-05T07:46:02","date_gmt":"2020-06-05T05:46:02","guid":{"rendered":"http:\/\/5ed123eb9d4d8e001737dd64"},"modified":"2023-06-19T09:25:38","modified_gmt":"2023-06-19T07:25:38","slug":"quest-ce-quune-lettre-48n","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.reactionpermis.fr\/post\/quest-ce-quune-lettre-48n","title":{"rendered":"Qu\u2019est-ce qu\u2019une lettre 48N ?"},"content":{"rendered":"
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La lettre 48N est un document officiel envoy\u00e9 par le Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur. C\u2019est une lettre destin\u00e9e aux conducteurs ayant un permis de conduire provisoire qui ont commis une ou plusieurs infractions au code de la route pour un retrait minimum de 3 points. Ainsi la lettre 48N informe du nombre de point restant sup\u00e9rieur \u00e0 0. Cette lettre informe que le conducteur ayant un permis provisoire doit obligatoirement effectuer un stage obligatoire de r\u00e9cup\u00e9ration de point dans un d\u00e9lais de 4 mois \u00e0 partir de la r\u00e9ception et la signature de ce courrier recommand\u00e9.<\/strong><\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s <\/strong>,,,l\u2019article L223-6 du code de la route<\/u><\/strong><\/a>, \u00ab\u00a0Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 retrait de points peut obtenir une r\u00e9cup\u00e9ration de points s’il suit un stage de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re qui peut \u00eatre effectu\u00e9 dans la limite d’une fois par an. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 un retrait de points \u00e9gal ou sup\u00e9rieur au quart du nombre maximal de points et qu’il se trouve dans la p\u00e9riode du d\u00e9lai probatoire d\u00e9fini \u00e0 <\/strong>,,,l’article L. 223-1<\/u><\/strong><\/a>, il doit se soumettre \u00e0 cette formation sp\u00e9cifique qui se substitue \u00e0 l’amende sanctionnant l’infraction\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\n

Lors d\u2018une infraction au code de la route, le paiement de l\u2019amende, d\u00e9clenche le traitement administratif ainsi que l\u2019envoi de la lettre 48N. L\u2019exp\u00e9dition de cette lettre se fait dans un d\u00e9lai de 3 \u00e0 8 semaines. Suite \u00e0 cette lettre, le Minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur consid\u00e8re que le conducteur d\u00e9tenant le permis de conduire provisoire a pris connaissance de l\u2019obligation de participer \u00e0 un stage de permis \u00e0 points obligatoire suite au retrait de minimum 3 points. Ainsi, d\u00e8s lors la signature du recommand\u00e9 de la lettre 48N, le conducteur doit effectuer dans un d\u00e9lai de 4 mois le stage. <\/strong><\/p>\n

Si le conducteur ne respecte pas cette obligation\u00a0: <\/strong><\/p>\n