{"id":95,"date":"2020-04-30T09:01:27","date_gmt":"2020-04-30T07:01:27","guid":{"rendered":"http:\/\/5e9812f804ef350017f1321c"},"modified":"2025-03-31T15:12:09","modified_gmt":"2025-03-31T13:12:09","slug":"indemnisation-des-victimes-daccident-de-la-circulation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.reactionpermis.fr\/post\/indemnisation-des-victimes-daccident-de-la-circulation","title":{"rendered":"Indemnisation des victimes d\u2019accident de la circulation"},"content":{"rendered":"
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En France, les accidents de la route sont tr\u00e8s fr\u00e9quents et co\u00fbtent la vie \u00e0 de nombreux fran\u00e7ais. Selon l\u2019OMS, les <\/strong>,,accidents de la route<\/strong><\/a> tuent dans le monde chaque ann\u00e9e environ 1,3 million de personnes et font 50 millions de bless\u00e9s. Les <\/strong>,,accidents<\/u><\/strong><\/a> entra\u00eenent le plus souvent de graves dommages corporels et psychiques chez les victimes. Pour certaines personnes il est tr\u00e8s difficile de s\u2019en remettre compl\u00e8tement, d\u2019autant qu\u2019il faut parfois affronter des proc\u00e9dures judiciaires afin de faire valoir ses droits.<\/strong><\/p>\n

Dans les suites d\u2019un accident, il est important de prendre en compte certaines proc\u00e9dures et d\u2019\u00eatre bien accompagn\u00e9, notamment par des sp\u00e9cialistes (<\/strong>,,m\u00e9decins<\/u><\/strong><\/a>, avocats, assureur d\u00e9fense recours ou de protection judiciaire).<\/strong><\/p>\n

Depuis le 5 juillet 1985, le gouvernement a mis en place une \u00ab Loi Badinter \u00bb (Loi ,n\u00b0 85-677) qui permet l’am\u00e9lioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et \u00e0 l’acc\u00e9l\u00e9ration des proc\u00e9dures d’indemnisation.<\/strong><\/p>\n

Disposition relative au droit \u00e0 indemnisation<\/strong><\/h2>\n

Cette loi concerne les victimes d\u2019un accident de la circulation ou est impliqu\u00e9 un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques (hormis des chemins de fer et des tramways qui circulent sur des voies qui leur sont propres). A l\u2019exception des conducteurs de v\u00e9hicules terrestres, les victimes tels que les pi\u00e9tons, les passagers ou encore les cyclistes sont indemnis\u00e9s des dommages qui r\u00e9sultent de l\u2019atteinte \u00e0 leur personne, qu\u2019elles ont subis sans \u00eatre en mesure d\u2019opposer leur propre faute \u00e0 l\u2019exception de leur propre faute inexcusable si elle a \u00e9t\u00e9 la seule cause de l\u2019accident. Cela signifie qu\u2019il faut une faute d\u2019une exceptionnelle gravit\u00e9, proche de la ,tentative de suicide pour se voir refuser une indemnisation., ,Toutefois, les victimes non-conductrices de moins de 16 ans, les conducteurs \u00e2g\u00e9s de plus de 70 ans et les personnes atteintes d\u2019un incapacit\u00e9 permanente ou d\u2019une invalidit\u00e9 au moins \u00e9gale \u00e0 80% seront toujours indemnis\u00e9es m\u00eame en cas de faute inexcusable ,de l\u2019accident,. <\/strong><\/p>\n

Il faut savoir qu\u2019il est important de faire \u00e9valuer amiablement et judiciairement par un m\u00e9decin l\u00e9giste les impacts physiques et corporels pour apporter des \u00e9l\u00e9ments de preuves importantes. De plus, il est conseill\u00e9 d\u2019\u00eatre accompagne d\u2019un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 dans les droits d\u2019assurances afin qu\u2019il puisse accompagner et conseiller la victime lors des op\u00e9rations d\u2019expertise m\u00e9dicale <\/strong>ainsi que des proc\u00e9dures. <\/strong><\/p>\n

Dispositions relatives \u00e0 l\u2019offre d\u2019indemnit\u00e9<\/strong><\/h2>\n

Suite \u00e0 un accident de la route, plusieurs proc\u00e9dures judiciaires peuvent \u00eatre mises en place :<\/strong><\/p>\n

Une proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/u><\/strong><\/a>, \u00e0 l\u2019initiative du procureur qui a comme objectif de sanctionner l\u2019auteur de l\u2019infraction. Cette proc\u00e9dure est constitu\u00e9e d\u2019un proc\u00e8s-verbal d\u2019enqu\u00eate dirig\u00e9 puis transmis par le procureur de la R\u00e9publique et des assureurs des v\u00e9hicules concern\u00e9s par l\u2019accident. Le Procureur de la R\u00e9publique d\u00e9cide de classer sans suite et sans aucune poursuite l\u2019affaire ou de poursuivre l\u2019auteur fautif ; il d\u00e9cide \u00e9galement de la sanction pour l\u2019auteur. Dans cette proc\u00e9dure, la victime a le choix de se pr\u00e9senter durant cette proc\u00e9dure afin de faire entendre et valoir ses droits ou bien elle peut \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e par un avocat. <\/strong><\/p>\n

Une proc\u00e9dure amiable<\/u><\/strong><\/a> est mise en place par l\u2019assureur si l\u2019indemnisation est accord\u00e9e. Les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant du droit d\u2019indemnisation (m\u00eame en cas de faute inexcusable de l\u2019accident) peuvent \u00eatre les passagers, les pi\u00e9tons, les cyclistes, les personnes non-conductrices de moins de 16 ans, les conducteurs \u00e2g\u00e9s de plus de 70 ans, les personnes atteintes d\u2019une incapacit\u00e9 permanente ou bien les personnes atteintes d\u2019une invalidit\u00e9 au moins \u00e9gale \u00e0 80%. Pour cela, il faut prendre contact avec l\u2019assureur afin qu\u2019il adresse une notice d\u2019information provenant du code des assurances puis une expertise est faite en proposant une \u00e9valuation des d\u00e9g\u00e2ts avant la confirmation de l\u2019indemnisation. Il est \u00e9galement possible que l\u2019assureur verse une avance puis verse l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019indemnisation apr\u00e8s une v\u00e9rification et une validation de l\u2019expertise. <\/strong><\/p>\n

Une proc\u00e9dure civile<\/u><\/strong><\/a> peut \u00eatre faite pour faire valoir ses droits et se faire entendre sur les d\u00e9saccords et les dommages. Ainsi la victime peut saisir le tribunal civil \u00e0 n\u2019importe quel moment du dossier avec :<\/strong><\/p>\n