Convocation après suspension de permis : qui vous convoque et quoi faire ?
Après une suspension de permis, une convocation peut venir de la police ou de la gendarmerie, du tribunal ou de la préfecture. Lisez d’abord qui l’envoie, puis poursuivez vos démarches de récupération, car la convocation ne les met pas en pause.
Votre plan d’action
Identifiez l’expéditeur de la convocation : police ou gendarmerie, tribunal, ou préfecture. Chacun attend de vous une réponse différente.
Notez la date, l’heure et le lieu. Si vous ne pouvez pas venir, prévenez le service avant la date indiquée.
Contactez un avocat dès une convocation en justice. En plaider-coupable (CRPC), l’avocat est obligatoire.
Réservez le test psychotechnique sans attendre l’audience si votre suspension atteint 6 mois. Le contrôle médical suit le test.
Ne reprenez pas le volant avant la restitution du permis. La conduite pendant la suspension expose à 2 ans de prison et 4 500 € d’amende.
Qui peut vous convoquer après une suspension ?
Regardez l’en-tête du courrier ou le procès-verbal qu’on vous a remis. Trois expéditeurs sont possibles, pour trois raisons différentes.
Qui vous convoque | Pourquoi | Ce que vous faites |
|---|---|---|
Police ou gendarmerie | Vous auditionner sur les faits, ou vous remettre la décision de suspension du préfet | Présentez-vous avec votre pièce d’identité et l’avis de rétention |
Tribunal, sur décision du procureur | Juger l’infraction : audience au tribunal correctionnel ou plaider-coupable (CRPC) | Contactez un avocat et préparez les pièces demandées |
Préfecture (commission médicale) | Vérifier votre aptitude à conduire après une infraction liée à l’alcool ou aux stupéfiants | Passez d’abord le test psychotechnique si votre suspension atteint 6 mois |
La convocation en justice remise par un policier ou un gendarme vaut citation à comparaître. Elle indique les faits, le texte qui les punit, le tribunal, la date et l’heure de l’audience (article 390-1 du Code de procédure pénale). Vous signez un procès-verbal et repartez avec une copie. Gardez-la.
Êtes-vous forcément convoqué après une suspension ?
Pas pour la suspension elle-même. Selon le site Service Public, la décision du préfet vous est remise en main propre au service indiqué sur l’avis de rétention, ou envoyée par lettre recommandée.
Pour le volet pénal, vous pouvez aussi recevoir une ordonnance pénale par lettre recommandée, sans audience. Le juge y fixe la sanction, qui peut inclure une suspension du permis. Vous avez 45 jours pour la contester par opposition. L’affaire est alors jugée à une audience classique.
Le délai entre l’infraction et la convocation varie, de quelques semaines à plusieurs mois. La convocation peut même arriver après la fin de votre suspension administrative.
Comment préparer votre convocation ?
Rassemblez ces documents la veille :
la convocation et le procès-verbal remis lors de l’infraction ;
une pièce d’identité en cours de validité ;
l’avis de rétention et la décision de suspension du préfet ;
vos justificatifs de revenus et votre dernier avis d’imposition, demandés pour une audience au tribunal ;
le compte rendu du test psychotechnique et l’avis médical, si vous les avez déjà.
Pour une audition par la police ou la gendarmerie, vous pouvez venir avec un avocat. Pour le tribunal, l’avocat n’est pas toujours obligatoire, mais il l’est en CRPC. Vous y disposez d’un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter ou de refuser la peine proposée.
Faut-il attendre l’audience pour passer le test psychotechnique ?
Le test psychotechnique se cale sur la durée de votre suspension. La date de l’audience n’y change rien. À 6 mois ou plus, que la décision vienne du préfet ou du juge, le test est exigé avant le contrôle médical. Le contrôle médical concerne aussi toute suspension de plus d’1 mois.
Placez le test dans les semaines qui précèdent la fin de votre suspension. L’avis du psychologue expire 6 mois après le test, donc passez le contrôle médical avant. Le calendrier complet est détaillé sur notre page suspension de permis et test psychotechnique.
Une décision du juge peut changer ce calendrier. Calez-vous alors sur la durée qu’il fixe. Par exemple, 3 mois décidés par le préfet puis 6 mois par le juge donnent 6 mois de suspension en tout, pas 9. Le test psychotechnique devient alors obligatoire.
L’erreur à éviter : Attendre l’audience pour réserver le test psychotechnique et le contrôle médical. Si la convocation arrive après la fin de votre suspension administrative, vous restez sans permis tout ce temps. Faites vos démarches en fonction de la date de fin inscrite sur la décision du préfet.
Et si le juge suspend votre permis après sa restitution ?
Le cas échéant, vous devez le rendre à nouveau. Le tribunal n’est pas tenu de vous juger pendant la suspension administrative de votre permis de conduire. Il peut donc prononcer une suspension après que vous l’avez récupéré.
La durée déjà effectuée auprès du préfet est alors déduite de celle du juge. Relisez la décision avec votre avocat pour connaître la durée qui reste. Si le total atteint 6 mois, prévoyez un test psychotechnique encore valable au moment du nouveau contrôle médical.
Que risquez-vous si vous ne répondez pas ?
Ne pas se présenter à une audience n’arrête pas la procédure. Le tribunal peut vous juger en votre absence, et la convocation prévoit une majoration des frais de procédure dans ce cas. Si vous avez un empêchement, prévenez le tribunal ou votre avocat avant la date.
Avant la restitution, chaque trajet au volant vous expose à 2 ans de prison et 4 500 € d’amende. Attendez donc la restitution du permis, même si l’audience tarde.
Aucune date fixe n’est prévue. La convocation au tribunal arrive souvent plusieurs semaines ou plusieurs mois après l’infraction, parfois après la fin de la suspension administrative. Pendant ce temps, suivez la date de fin inscrite sur la décision du préfet. Passez le test psychotechnique et le contrôle médical à temps pour récupérer votre permis.
Prévenez le service qui vous convoque avant la date, par écrit, en expliquant votre empêchement. Pour une audience au tribunal, passez par votre avocat. Il peut demander un renvoi ou vous représenter selon les cas. Une absence sans prévenir n’arrête pas la procédure et peut augmenter les frais.
Oui, à la fin de la suspension du préfet. Passez le test psychotechnique si la suspension atteint 6 mois, puis le contrôle médical si elle dépasse 1 mois. Envoyez enfin votre demande à l’ANTS, en ligne, en joignant l’avis médical favorable. Si le juge prononce plus tard une suspension, vous devrez rendre votre permis pour le temps restant.
Ce n’est pas obligatoire pour une audition ni, en général, pour le tribunal correctionnel. L’avocat est en revanche obligatoire en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Un avocat en droit routier vérifie aussi la procédure et la durée de suspension qui reste à faire.
Contenu vérifié par Réaction Permis
Rédigé et relu par notre équipe spécialisée dans la récupération du permis. Nos centres et psychologues sont agréés par la Préfecture. Informations fournies à titre indicatif : vérifiez les modalités applicables à votre situation auprès de votre préfecture.
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