Suspension de permis et licenciement : que faire face à votre employeur ?
Une suspension de permis ne mène pas forcément au licenciement. Tout dépend du moment de l’infraction, au travail ou en dehors, et de la place de la conduite dans votre poste. Dès la notification, relisez votre contrat et allez voir votre employeur avec une solution, avant qu’il ne décide seul.
Votre plan d’action
Relisez votre contrat de travail et votre fiche de poste dès la notification. Une clause peut exiger le permis ou vous obliger à prévenir votre employeur.
Arrêtez de conduire tout véhicule qui exige le permis, y compris celui de l’entreprise, tant que votre permis ne vous a pas été rendu.
Prévenez votre employeur par écrit avant votre prochain trajet professionnel, avec une copie de la décision et la durée de la suspension.
Proposez-lui une façon de vous organiser pendant la suspension : congés payés, poste sans conduite, télétravail ou trajets en transports.
Réservez votre test psychotechnique dès la notification si la suspension dure 6 mois ou plus. Vous serez prêt quand elle prendra fin.
Votre employeur peut-il vous licencier pour une suspension de permis ?
Votre employeur peut vous licencier, mais pas dans tous les cas. Les mêmes règles valent pour un retrait de permis après la perte de tous vos points (invalidation). Les juges regardent d’abord où l’infraction a eu lieu, au travail ou en dehors. Ils vérifient ensuite si votre poste exige vraiment de conduire.
L’infraction a eu lieu pendant votre travail
Au volant du véhicule de l’entreprise, pendant vos horaires, un excès de vitesse ou une conduite sous alcool est une faute. Votre employeur peut la sanctionner, jusqu’au licenciement.
La faute grave n’est pas automatique pour autant. La Cour de cassation l’a rappelé le 22 janvier 2025 pour un technico-commercial itinérant (n° 23-20.792). Son permis avait été suspendu 3 mois après un excès de vitesse avec sa voiture de service, et il avait été licencié pour faute grave. Les juges ont estimé ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, autrement dit sans motif valable.
L’infraction a eu lieu dans votre vie privée
Une infraction commise en dehors de votre temps de travail, un week-end par exemple, relève de votre vie personnelle. En principe, votre employeur ne peut pas vous licencier pour faute à cause d’elle. La Cour de cassation l’a jugé le 3 mai 2011 (n° 09-67.464). Le salarié conduisait un véhicule de société pour son travail, mais il avait perdu ses points en dehors. La Cour l’a confirmé le 10 juillet 2013 pour une conduite sous alcool (n° 12-16.878).
Votre employeur garde toutefois une autre possibilité. Si la suspension vous empêche de faire votre travail, il peut vous licencier sans vous reprocher de faute. Un agent commercial privé de permis pendant 6 mois a ainsi été licencié pour une cause réelle et sérieuse (24 janvier 2007, n° 05-41.598). À l’inverse, un salarié qui pouvait travailler malgré la suspension a vu son licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse (15 avril 2016, n° 15-12.533).

Faut-il prévenir votre employeur, et quand ?
Vous devriez prévenir votre employeur avant votre prochain trajet professionnel. Aucune loi ne vous y oblige, mais votre contrat, une note de service ou le règlement intérieur peuvent l’imposer.
Vous prenez plus de risques en vous taisant qu’en le disant. Si vous cachez la suspension et continuez à conduire pour votre travail, vous manquez à votre obligation de loyauté. Votre employeur peut y voir une faute, qui s’ajoute à l’infraction routière.
L’erreur à éviter : Certains décident de reprendre le volant de la voiture de l’entreprise « juste pour cette tournée ». Si vous êtes contrôlé, vous risquez jusqu’à 2 ans de prison, 4 500 € d’amende et 6 points en moins. Votre employeur peut en plus vous sanctionner. Posez plutôt des congés ou demandez un autre poste pour cette période.
Pouvez-vous continuer à travailler pendant la suspension ?
Vous pouvez continuer à travailler normalement, si votre poste peut se faire sans conduire. Venez avec une proposition, car votre employeur dira plus facilement oui s’il voit comment faire sans vous au volant. Selon votre poste :
posez vos congés payés sur une partie de la suspension ;
demandez un poste qui ne nécessite pas de conduire ou des missions sédentaires le temps de la suspension ;
proposez du télétravail, si votre activité s’y prête ;
venez au travail en transports, en covoiturage ou à vélo ;
vérifiez si vous pouvez conduire un 50 cm³ ou une voiture sans permis, car cela dépend de la décision de suspension et de votre âge.
Après une suspension de permis, la loi n’oblige pas votre employeur à vous trouver un autre poste (reclassement), contrairement à une inaptitude prononcée par le médecin du travail. En cas de litige, les juges vérifient en revanche si votre poste exigeait vraiment le permis de conduire.
Cas pratique avec l’exemple de Mathieu
Mathieu, 35 ans, technicien de maintenance, passe ses journées chez des clients avec l’utilitaire de l’entreprise. Un samedi soir, il est contrôlé avec un taux d’alcool trop élevé. Le préfet suspend son permis pour 6 mois. L’infraction relève de sa vie privée, mais sans permis il ne peut plus faire ses tournées.
Le lundi matin, avant de partir chez son premier client, il écrit à son responsable et joint la décision. Il propose de poser trois semaines de congés, puis de travailler à l’atelier et au support téléphonique jusqu’à la fin de la suspension. Son employeur accepte. Mathieu réserve aussi son test psychotechnique dans la foulée.
Que faire si votre employeur engage un licenciement ?
Allez à l’entretien préalable avec vos propositions par écrit. Gardez toutes vos pièces, comme la décision de suspension, vos échanges avec votre employeur et ce qui montre que vous pouviez travailler sans conduire.
Ce que vous touchez dépend du motif retenu :
licenciement sans faute ou pour faute simple : indemnité de licenciement si vous avez au moins 8 mois d’ancienneté, et préavis ;
faute grave : ni indemnité de licenciement, ni préavis ;
dans tous les cas : indemnité de congés payés, et allocation chômage de France Travail si vous remplissez les conditions.
Même sans faute grave, le préavis peut ne pas être payé si vous ne pouvez pas travailler sans permis de conduire. Les juges l’ont refusé à un technicien qui ne pouvait pas faire son préavis sans conduire (28 février 2018, n° 17-11.334).
Pour contester votre licenciement devant le conseil de prud’hommes, vous avez 12 mois à partir de sa notification (article L1471-1 du Code du travail).
Comment récupérer votre permis de conduire au plus vite ?
Préparez la suite dès maintenant, dans cet ordre :
Suspension de 6 mois ou plus : passez le test psychotechnique, sans attendre la fin de la suspension.
Suspension de plus d’1 mois, ou liée à l’alcool ou aux stupéfiants : passez ensuite le contrôle médical, chez un médecin agréé ou devant la commission médicale.
Gardez cet ordre, car le médecin a besoin des résultats du test.
Prévenez aussi votre assureur dans les 15 jours qui suivent la notification, comme l’explique notre guide sur l’assurance pendant une suspension de permis.
Chez Réaction Permis, le test dure environ 45 minutes et coûte à partir de 100 € TTC. Vous avez vos résultats le jour même, et vous pouvez annuler gratuitement jusqu’à 48 h avant.
Tout dépend de qui a pris la décision. Une suspension décidée par le préfet est une mesure administrative, et elle ne s’inscrit donc pas au casier judiciaire. Une suspension prononcée par un tribunal y figure, sur le bulletin n° 1, celui que consultent les juges. Votre employeur ne peut pas demander votre casier lui-même. C’est vous qui pouvez demander le bulletin n° 3, et choisir de le lui montrer.
Non, votre nombre de points est confidentiel. L’article L223-7 du Code de la route interdit aux employeurs, aux assureurs et aux autres entreprises de l’obtenir. Votre employeur peut seulement vérifier que votre permis est valide, en vous demandant de le présenter avant de vous confier un véhicule.
Seulement si c’est un juge qui a suspendu votre permis, et si l’infraction le permet. Pour un motif grave, le juge peut limiter la suspension à vos trajets privés, ce qui vous laisse conduire pour votre travail. C’est exclu notamment pour l’alcool, les stupéfiants et les excès de vitesse de 50 km/h ou plus. Une suspension décidée par le préfet, elle, ne s’aménage pas.
Votre licenciement peut alors être remis en cause. Quand le juge annule la décision qui vous privait du permis, par exemple un retrait de points, c’est comme si elle n’avait jamais existé. Le licenciement fondé sur la perte du permis peut donc être jugé sans cause réelle et sérieuse. Saisissez le conseil de prud’hommes dans les 12 mois suivant la notification du licenciement.
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