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Ce que vous ne saviez pas sur le licenciement et la perte de permis

La perte du permis de conduire, est-ce un motif de licenciement ?


Pour de nombreuses professions, le permis de conduire est nécessaire pour l’exercice de la fonction. Prenez un chauffeur de taxi, s’il n’a plus de permis de conduire ou un permis suspendu pendant plusieurs mois, il est évident qu'il ne peut plus travailler. Mais lorsqu’un salarié utilise de manière régulière une voiture dans le cadre de son activité professionnelle, la perte ou la suspension de son permis de conduire, peut dans certains cas être un motif de licenciement. Mais rappelons que celui-ci doit reposer sur un motif valable. L’employeur doit pouvoir prouver la pertinence de ce dernier.



Faute dans le cadre de la vie privée


Un salarié fait l’objet d’un retrait ou d’une suspension de son permis de conduire, dans le cadre de sa vie privée. Néanmoins, son travail nécessite des déplacements réguliers en voiture, il ne pourra désormais plus les effectuer. Mais selon l’article L223-7 du code de la route, lorsque qu’un tel événement a lieu en dehors de l'exécution du contrat de travail, aucun licenciement pour faute ne peut être prononcé. C’est le principe de la protection de la vie privée du salarié.


Faute lors de l’exécution du contrat de travail


Le salarié fait l’objet d’un retrait ou d’une suspension de permis sur sa période de travail, il est donc dans l’exercice de ses fonctions. Son employeur peut alors engager une procédure de licenciement, en justifiant qu’il subit un préjudice. Ou, par exemple, si le contrat de travail, possède une clause qui stipule un licenciement immédiat dans le cas d’une perte de permis.


Pourquoi ?


Dans ce cas de figure, le salarié doit impérativement faire usage d’un véhicule pour réaliser son travail comme la société le lui demande. Or, s’il a un permis annulé ou suspendu, il ne peut plus l’accomplir correctement, de ce fait, il trouble le bon fonctionnement de l’entreprise.


La prise de décision


En fonction de la gravité des faits, jugé par l’employeur, il peut licencier le salarié pour faute simple ou grave. Par exemple, il s’agirait d’une faute grave si le salarié conduisait en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiant pendant les heures de travail.

Une décision moins définitive peut être prise par l’employeur. S’il s’agit d’un permis suspendu, il peut décider de suspendre également le contrat de travail du salarié, jusqu’à ce que la période de suspension prenne fin. Durant cette période le salarié pourra suivre une formation ou encore prendre des congés. À la fin de cette période, l’employé récupérera alors son poste. Il pourra également, en cas de retrait définitif, être reclassé sur un autre poste.


Il est important lors d’un retrait ou d’une suspension de permis, de transmettre l’information le plus rapidement possible à son employeur. Dans le cas contraire, l’informer tardivement, par exemple 3 semaines après, pourra justifier un licenciement sans concertation avec le salarié.


Dans le cas, où le conducteur aurait uniquement un retrait de points sur son permis, il devra réaliser un stage de récupération de points. Par contre, s’il a un retrait de permis ou une suspension de 6 mois ou plus, il sera nécessaire, d’effectuer une visite médicale. Mais également un test psychotechnique afin d’évaluer son aptitude à la conduite, ses réflexes et assurer qu’il ne représente pas de danger sur la route.


Beaucoup de métiers, de professions et autres activités requièrent la détention d’un permis de conduire valide. Mais attention, votre employeur n’est pas autorisé à vous demander le nombre de points que vous avez, il peut seulement s’assurer que vous avez bien le permis de conduire. Vous devez avoir au minimum 1 point sur votre permis.

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