Conditions Générales de Vente de l'Annuaire

 
 

Mise à jour : 17 avril 2021

Conditions Générales de Vente de l'abonnement

à l'Annuaire Réaction Permis

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la mise en ligne de coordonnées et d’informations à faire paraître sur le site internet www.reactionpermis.fr proposé par la SASU Réaction Permis, ci-après dénommée "la société",

1 – Dispositions Générales

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les inscriptions effectuées au travers du site internet www.reactionpermis.fr de la société et sont partie intégrante du contrat entre le client et la société. La société se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment pour la publication d'une nouvelle version sur son site internet. Les conditions générales de vente applicables seront alors celles en vigueur à la date du paiement. Le client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées par un "clic" de validation sur une case à cocher.

2 – Objet

La société propose au client de faire paraître sur le site de la société "www.reactionpermis.fr", comme suit :

  • Les coordonnées (nom et prénom du psychologue, adresse, numéro de téléphone, adresse mail)

  • Une photographie de portrait sur fond blanc

  • Le prix de l’examen de test psychotechnique proposé par le client

  • Un lien vers le site internet du client

La société se réserve le droit de refuser certaines demandes afin que les adresses de centres de test psychotechnique soient convenablement réparties au niveau national. Réaction Permis se réserve le droit d'accepter ou de refuser une demande de parution dans l'annuaire, dans le cas d'un refus le motif sera transmis à l'émetteur de la demande.

3 – Tarifs

Le prix mensuel pour paraître sur le site internet est de 58,33€HT, soit 70€TTC (Taux de TVA de 20%). Ce tarif est donné à titre indicatif et est susceptible de changer en cours d’année. Si celui-ci vient à évoluer de nouvelles conditions générales d’utilisation sont alors proposées au client.
 

4 – Paiement

Le paiement se fait à l'adhésion, sur la page « Annuaire » du site internet www.reactionpermis.fr, puis de façon mensuelle. Le paiement se fera en ligne par CB. Le renouvellement mensuel de l’adhésion est automatique.

5 – Engagement

Le client s'engage pour une durée d’un mois. Cet engagement se renouvellera ensuite par tacite reconduction, de façon mensuelle. Le client a la faculté de résilier son engagement à tout moment en adressant un courrier électronique avec accusé de réception à la société à contact@reactionpermis.fr. Le renouvellement de l’engagement du client prend alors fin et les informations du client sont retirées du site internet immédiatement ou à la fin du mois d’engagement selon le souhait du client. La société s'engage à répondre au client, par le même canal, dans les meilleurs délais.

6 – Charte éthique

En s'inscrivant sur le site internet, chaque client s'engage à respecter le code de déontologie des psychologues, à être titulaire d’un récépissé de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite valide, et à transmettre les résultats de l’examen psychotechnique au candidat à la fin du rendez-vous. En cas de non-respect de l'un de ces engagements, la société se réserve le droit de supprimer les données du client du site internet, sans préavis, et ce de manière définitive.

7 - Droit et délai de rétractation

Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation "le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation". Le client pourra se rétracter en adressant un courrier électronique à la société avec accusé de réception à contact@reactionpermis.fr. Cette mesure s'applique également au client professionnel dans la mesure où l'objet du présent contrat n'entre pas dans son champ d'activité et s'il n'emploie pas plus de cinq (5) salariés.

8 – Charte relative à la protection des Données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et en application du Règlement Général de l'Union Européenne sur la Protection des Données (RGPD), la société Réaction Permis a mis en place une politique de protection des données personnelles, accessible sur la page suivante : DONNEES PERSONNELLES.

9 – Droit applicable et règlement des litiges

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, ainsi que toutes les opérations qui y sont visées, seront attribués aux tribunaux compétents.