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Guide pour la suspension judiciaire du permis

Dernière mise à jour : 11 févr. 2021


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Qu'est-ce que la suspension judiciaire du permis de conduire ?


C’est une sanction qui est prononcée par un juge après certaines infractions. Elle peut impliquer l'interdiction de conduire pendant une durée allant de 3 à 10 ans.

Une suspension judiciaire peut arriver à la suite d’une suspension administrative : dans ce contexte, elle la remplace tout en prenant en compte la durée de suspension déjà effectuée.

Décision de suspension : Une suspension judiciaire du permis de conduire peut être prononcée lorsque vous êtes convoqué à une audience du tribunal de police ou du tribunal correctionnel (selon la gravité de l'infraction).


La décision de suspension de votre permis de conduire établit :

  • Soit une peine principale.

  • Soit une peine complémentaire (en complément d'une amende par exemple).

  • Soit une peine de substitution à une peine de prison.

Attention si vous conduisez durant votre période de suspension, vous risquez jusqu’à 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Une peine complémentaire peut aussi être prononcée, votre véhicule peut être confisqué, vous pouvez également avoir une interdiction de conduire des véhicules pour lesquels un permis n’est pas exigé.


À noter qu’une suspension judiciaire de permis de conduire est inscrite dans votre casier judiciaire. Elle apparaît dans le bulletin n°1 qui comporte l'ensemble des condamnations dont vous avez fait l'objet.


Pour récupérer votre permis à la fin d’une suspension de permis vous devez faire une demande de nouveau permis en ligne sur le site de l’ANTS.


Pour toutes suspensions liées à l’usage de stupéfiants ou d’alcool vous devez réaliser une visite médicale à la Commission Médicale de votre département.


=> Si votre suspension est inférieure ou égale à un mois et non liée à l’usage de stupéfiants ou d’alcool vous pouvez faire votre demande directement sur le site de l’ANTS.


=> Si votre suspension est supérieure à un mois vous devez réaliser une visite médicale chez un médecin agrée par la Préfecture si votre suspension n’est pas liée à l’usage de stupéfiants ou d’alcool.


=> Si votre suspension est égale ou supérieure à 6 mois, vous devez également réaliser un examen psychotechnique dans un centre agrée par la Préfecture.


Quel recours suite à une suspension judiciaire ?