Guide pour la suspension judiciaire du permis



Qu'est-ce que la suspension judiciaire du permis de conduire ?


C’est une sanction qui est prononcée par un juge après certaines infractions. Elle peut impliquer l'interdiction de conduire pendant une durée allant de 3 à 10 ans.

Une suspension judiciaire peut arriver à la suite d’une suspension administrative : dans ce contexte, elle la remplace tout en prenant en compte la durée de suspension déjà effectuée.

Décision de suspension : Une suspension judiciaire du permis de conduire peut être prononcée lorsque vous êtes convoqué à une audience du tribunal de police ou du tribunal correctionnel (selon la gravité de l'infraction).


La décision de suspension de votre permis de conduire établit :

  • Soit une peine principale.

  • Soit une peine complémentaire (en complément d'une amende par exemple).

  • Soit une peine de substitution à une peine de prison.

Attention si vous conduisez durant votre période de suspension, vous risquez jusqu’à 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende. Une peine complémentaire peut aussi être prononcée, votre véhicule peut être confisqué, vous pouvez également avoir une interdiction de conduire des véhicules pour lesquels un permis n’est pas exigé.


À noter qu’une suspension judiciaire de permis de conduire est inscrite dans votre casier judiciaire. Elle apparaît dans le bulletin n°1 qui comporte l'ensemble des condamnations dont vous avez fait l'objet.


Pour récupérer votre permis à la fin d’une suspension de permis vous devez faire une demande de nouveau permis en ligne sur le site de l’ANTS.


Pour toutes suspensions liées à l’usage de stupéfiants ou d’alcool vous devez réaliser une visite médicale à la Commission Médicale de votre département.


=> Si votre suspension est inférieure ou égale à un mois et non liée à l’usage de stupéfiants ou d’alcool vous pouvez faire votre demande directement sur le site de l’ANTS.


=> Si votre suspension est supérieure à un mois vous devez réaliser une visite médicale chez un médecin agrée par la Préfecture si votre suspension n’est pas liée à l’usage de stupéfiants ou d’alcool.


=> Si votre suspension est égale ou supérieure à 6 mois, vous devez également réaliser un examen psychotechnique dans un centre agrée par la Préfecture.


Quel recours suite à une suspension judiciaire ?


Une fois que le jugement est rendu, si vous le souhaitez vous avez la possibilité de faire un recours devant la cour d'appel dans un délai de 10 jours.

Ce délai démarre à partir de la date du jugement dans le cas où vous étiez présent à l'audience,

Sinon c’est à partir du moment où vous êtes notifié du jugement par un huissier ou par les forces de l'ordre, si vous n'étiez pas présent.

La démarche de faire appel suspend l'exécution du jugement, excepté si le tribunal a ordonné l'exécution immédiate de la suspension.


Qu’est-ce que le permis blanc ?


Le permis blanc constitue un aménagement de la suspension judiciaire du permis de conduire.

En effet vous pouvez le demander au juge afin de pouvoir continuer à conduire dans certains cas :

  • Afin d’exercer votre activité professionnelle.

  • Pour des motifs graves d'ordre médical ou bien familial.


À noter que cet aménagement ne s'applique pas aux infractions suivantes :

  • Homicide et blessures involontaires par un conducteur

  • Conduite sous l'emprise de l’alcool

  • Conduite sous l’emprise de stupéfiant

  • Mise en danger de la vie d'autrui

  • Grand excès de vitesse

  • Délit de fuite


L’obtention d’un permis blanc n'est pas un droit, c’est au juge de prendre la décision.


=> Dans le cadre d’une contravention de 5e classe, le juge compétent est le président du tribunal de police.


=> Concernant un délit, Le juge compétent est le président du tribunal correctionnel.


Si le juge vous accorde un permis blanc, l'exécution de votre peine s'étale dans le temps, ainsi la durée de la peine est allongée.


Attention : un permis blanc ne peut pas être demandé lors d’une suspension administrative.

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