Invalidation du permis : les démarches administratives à faire pour le récupérer

Mis à jour : nov. 17


Un solde de points nul engendre une lourde sanction, dont l’invalidation du permis de conduire. Cela signifie que le document est inutilisable pendant 6 mois. Au cours de cette période donc, le conducteur ne pourra pas conduire et il sera informé de la situation via une lettre recommandée avec AR (lettre 48SI). La question qui se pose est : comment récupérer le permis ? Il y a des démarches administratives spécifiques à faire.


Comprendre l’invalidation du permis pour solde de points nul


Le permis de conduire est muni d’un certain nombre de points qui varie selon la date de délivrance du document. Pour les jeunes conducteurs, il est limité à 6. Notons que des points seront retirés en cas d’infractions. L’accumulation des infractions pourrait entraîner un solde de points nul. Cela est sanctionné par une invalidation du permis, il s'agit d'un retrait temporaire. Ainsi il est récupérable après la réalisation de quelques démarches administratives.


La première démarche pour obtenir un nouveau permis


Comme il a été indiqué précédemment, le conducteur concerné par la sanction d’invalidation pour solde de points nul reçoit une lettre recommandée avec AR. Émanant du Ministère de l’Intérieur, le courrier en question lui demande de restituer le permis invalidé à la Préfecture ou la sous-Préfecture. À la restitution du document, il reçoit le document réf 44 (récépissé de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul). Ce document est une lettre qui est remise en main propre par la préfecture ou la sous-préfecture et qui permet de remettre le permis qui avait été invalidé à son propriétaire.


Notons que le délai d’invalidation est de 6 mois, mais il peut aller jusqu’à 1 an en cas de récidive. Pour récupérer le droit à conduire, il existe des démarches à faire qui varient en fonction de l’âge du permis. S’il date de plus de 3 ans, le conducteur doit juste repasser l’épreuve théorique du code. Cela dit, il faut que l’inscription soit faite dans moins de 9 mois après la date de remise du permis invalidé à la Préfecture.


Dans le cas contraire, il faut repasser les examens du code et de conduite. Si le permis date de moins de 3 ans, la participation aux deux épreuves est obligatoire.


Le passage aux examens psychotechniques


Après avoir remis le permis de conduire et reçu la lettre réf 44, il faut passer des examens psychotechniques auprès d’un centre de test psychotechnique agréé par la Préfecture. En général, l’examen dure 40 minutes, il comprend un entretien et la passation d'une batterie de tests psychotechniques.

Cette étape se conclut par la délivrance d’un compte rendu avec un avis attestant l’aptitude du conducteur à conduire.


Effectuer un examen médical pour récupérer son permis


La prochaine étape consiste à se présenter à un examen médical. L’objectif avec cette démarche est de vérifier l’aptitude du conducteur à conduire. Où s’adresser ? Tout dépend de la situation du conducteur ou plutôt des infractions commises. Dans la plupart des cas, il suffit de consulter un médecin de ville agréé par la Préfecture. En revanche, si l’invalidation est due à une conduite en état d’ivresse ou après usage de stupéfiants, il est primordial de s’adresser à la Commission Médicale de la Préfecture de son lieu de domicile.

Notons que le médecin en charge de l’opération peut toutefois demander la réalisation d’autres tests ou analyses.


Repasser l’examen du permis de conduire


Après avoir acquis un résultat positif à l’examen médical et aux tests psychotechniques, il faut s’inscrire pour repasser l’examen du permis de conduire. Il est possible de passer le test en tant que candidat libre ou de s’adresser à une auto-école. Comme il a été indiqué auparavant, les titulaires d’un permis de plus de 3 ans doivent seulement passer l’épreuve théorique. Les conditions de réussite ne changent pas.

En revanche, pour les jeunes conducteurs, il est indispensable de passer l’épreuve pratique après avoir réussi l’examen du code. La démarche de demande de permis de conduire est à faire auprès du site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).

Il faut rappeler que l’opération s’effectue désormais en ligne. La première chose à faire est de demander un numéro NEPH (Numéro d’Enregistrement Préfectoral Harmonisé). Ensuite, vous devez fournir différentes pièces justificatives pour ne citer que l’avis médical validé et l’imprimé réf 44.


À propos du certificat d’examen du permis de conduire



Lorsque le résultat à l’examen est favorable, la récupération du permis de conduire est assurée. Le conducteur reçoit un CEPC (Certificat d’examen du permis de conduire). Cela dit, il est impossible de reprendre le volant avant la fin de la période d’interdiction. Au bout du délai de 6 mois ou un an imposé, le conducteur peut conduire à nouveau. En cas de contrôle, il lui suffit de présenter le CEPC en attendant la délivrance du nouveau permis.

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