La lettre 48N est un document officiel envoyé par le Ministère de l’Intérieur. C’est une lettre destinée aux conducteurs ayant un permis de conduire provisoire qui ont commis une ou plusieurs infractions au code de la route pour un retrait minimum de 3 points. Ainsi la lettre 48N informe du nombre de point restant supérieur à 0. Cette lettre informe que le conducteur ayant un permis provisoire doit obligatoirement effectuer un stage obligatoire de récupération de point dans un délais de 4 mois à partir de la réception et la signature de ce courrier recommandé.
D’après ,,,l’article L223-6 du code de la route, « Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d’une fois par an. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu’il se trouve dans la période du délai probatoire défini à ,,,l’article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l’amende sanctionnant l’infraction ».
Lors d‘une infraction au code de la route, le paiement de l’amende, déclenche le traitement administratif ainsi que l’envoi de la lettre 48N. L’expédition de cette lettre se fait dans un délai de 3 à 8 semaines. Suite à cette lettre, le Ministère de l’Intérieur considère que le conducteur détenant le permis de conduire provisoire a pris connaissance de l’obligation de participer à un stage de permis à points obligatoire suite au retrait de minimum 3 points. Ainsi, dès lors la signature du recommandé de la lettre 48N, le conducteur doit effectuer dans un délai de 4 mois le stage.
Si le conducteur ne respecte pas cette obligation :
- Le non-respect de l’obligation est suivi d’une sanction d’une amende de 135€ avec une possibilité de ,suspension de permis.
- Si vous réalisez le stage avant la réception de la lettre 48N alors les points ne pourrons pas vous être crédités et vous devrez à nouveau faire un stage de récupération de points.
- Si vous participez à un stage après 4 mois, vous pourrez récupérer vos points cependant vous ne pourrait pas faire une demande pour prétendre au remboursement de l’amende.
Suite à, l’article L223-6 du code de la route qui prévoit que toutes les personnes qui ont reçu la lettre 48N peuvent se faire rembourser du montant de leur amende. Il faut remplir 3 critères pour pouvoir se faire rembourser :
- Avoir participé au stage de récupération de points obligatoire dans les 4 mois qui ont suivi la lettre 48N.
- Avoir réglé l’amende dans le délai imparti des 45 jours.
- Avoir fait une demande de remboursement auprès du Trésor Public, accompagné de la copie de la contravention, du justificatif du règlement de l’amende et d’une copie de la lettre 48N ainsi que de l’attestation délivrée à la fin de votre stage.