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Quelles sont les nouvelles mesures entrées en vigueur le 22 mai 2020 ?

Suite au Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) du 9 janvier 2018, le Premier ministre avait annoncé 18 mesures dans l’objectif de faire baisser la mortalité sur les routes françaises. Ainsi, le 22 mai 2020 plusieurs de ses mesures sont entrées en vigueur suite au décret n°2020-605 qui fait référence à la lutte contre l’alcoolémie au volant, l’usage du téléphone au volant par l’extension des mesures de suspension de permis de conduire, des mesures de rétention mais aussi une meilleure protection des piétons.



Les nouvelles mesures entrées en vigueur à partir su 22 mai 2020 sont :

• Une rétention du permis de conduire pour tous les conducteurs ayant en possession dans leur main un téléphone et commettant en même temps une autre infraction au code de la route. Si cela est constaté par les forces de l’ordre, vous pourrez avoir en plus d’une rétention de votre permis de conduire une suspension de votre permis de conduire pour une durée maximale de 6 mois.

• L'aménagement d'un véhicule équipé d’un éthylotest antidémarrage au lieu d’une suspension de votre permis de conduire, sera prolongé de 6 mois à un an.

• Il n'est plus obligatoire d’avoir un éthylotest dans votre véhicule cependant pour tous les établissements de nuit, il est obligatoire de mettre à disposition des éthylotests pour les clients. Si vous ne respectez pas cette disposition, vous pourrez alors recevoir une amende forfaitaire de 135€.

• Si vous ne validez pas votre épreuve de conduite, vous pourrez à présent accéder à la conduite supervisée sans délai ni formalité à remplir. Vous devrez juste obtenir un accord de votre assurance.

• Suite à une plainte pour agression verbale ou physique d’un inspecteur ou examinateur du permis de conduire, une disposition a été mise en place pour une meilleure protection. Ainsi si vous vous retrouvez avec votre examinateur ou inspecteur du permis de conduire dans une de ces situations, vous pourrez recevoir de la part du Préfet du Département où l’infraction a été faite, une interdiction à passer un examen.



Les mesures qui rentrent progressivement en vigueur depuis le début de l’année 2020 sont :

• Si vous êtes auteur d’une infraction grave au Code de la route, votre véhicule pourra alors être placé directement en fourrière. Si vous conduisez sous l’emprise de stupéfiant, d’alcool, sans permis de conduire ou si vous refusez de vous soumettre aux tests de stupéfiants ou d’alcoolémie, les forces de l’ordre pourront alors immobiliser directement ainsi que placer en fourrière pour 7 jours votre voiture sur l’autorisation du Préfet.

• Si vous êtes conducteur en récidive d’une infraction de conduite en état d’alcoolémie, vous devrez avoir un suivi médico-psychologique et votre véhicule devra être obligatoirement être équipé d’un éthylotest anti-démarrage.

• A présent, il est interdit de stationner en amont des passages piétons sauf si l’emplacement est réservé pour tous les véhicules non motorisés tels que les vélos par exemple. Ainsi, les gestionnaires de voirie ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour faire les travaux de mise en conformité.


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